En résumé
1. La loi APER en bref
Définition : loi APER. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Son article 40 traite des parcs de stationnement extérieurs. L’article 40 a été modifié par l’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite loi Huwart).
Définition : ombrière photovoltaïque. Structure couverte installée au-dessus des places de stationnement, dont la toiture porte des panneaux solaires. Elle abrite les véhicules et produit de l’électricité.
2. Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
2.1 Le seuil de 1 500 m² et le calcul de la superficie
L’obligation vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Le décret n° 2024-1023 précise ce qui entre dans le calcul :
- Comptent dans la superficie : les emplacements de stationnement, les voies d’accès et de circulation, les aménagements et les zones de péage situés dans le périmètre du parc, entre ses entrées et ses sorties.
- Sont exclus : les espaces verts, les aires de repos, les zones de stockage, de logistique, de manutention et de chargement, certaines zones liées aux installations classées (ICPE) et aux véhicules de transport de matières dangereuses.
- Sont déduites de la surface à équiper : les zones utilisées par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
Les allées comptent : mesurez la superficie réelle avant de conclure.
2.2 Parkings existants et parkings neufs
L’article 40 s’applique aux parcs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la promulgation de la loi. Les parkings neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m² relèvent aussi d’une obligation distincte, issue de la loi Climat et résilience (article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme) : ombrage ou ombrières sur la moitié de la surface, et dispositifs de gestion des eaux pluviales.
2.3 Qui porte l'obligation ?
Dans les autres cas, l’obligation vise en pratique le propriétaire ou le gestionnaire du parc, et c’est au propriétaire de prouver qu’il remplit les conditions d’une exonération s’il s’en prévaut. Dans un bail commercial, la répartition entre bailleur et locataire relève du contrat : faites-la vérifier par votre conseil juridique.
3. Ce que la loi impose concrètement
Depuis la loi du 26 novembre 2025, quatre façons de se conformer coexistent :
Les ombrières doivent couvrir toute leur surface supérieure ombrageante avec un procédé de production d’énergie renouvelable. Les règles d’un plan local d’urbanisme ne peuvent plus interdire ni limiter ces installations sur les parcs extérieurs.
4. Calendrier de la loi APER : les échéances 2026, 2028 et au-delà
Si le fabricant de panneaux est à l’origine de la rupture du contrat ou de son inexécution, le propriétaire dispose de 18 mois supplémentaires, dans la limite du 1er janvier 2028 ou du 1er janvier 2030 selon la taille du parc.
4.1 Les critères des panneaux pour bénéficier du report
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe six conditions cumulatives pour les panneaux commandés dans le cadre du report :
- Rendement strictement supérieur à 22 %.
- Baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % après la première année.
- Bilan carbone simplifié inférieur à 740 kg CO2 eq par kWc.
- Garantie produit d’au moins 12 ans.
- Garantie de performance d’au moins 30 ans.
- Critères sur le lieu d’assemblage et l’origine des composants, destinés à limiter la dépendance aux pays tiers qui fournissent plus de la moitié des panneaux de l’Union européenne.
Ces caractéristiques doivent figurer dans le contrat d’engagement ou le bon de commande. Leur conformité est attestée par un organisme accrédité, avec un certificat valable 12 mois.
Le délai accordé par le préfet
Un parking inclus dans certaines opérations d’aménagement peut obtenir un délai du préfet : projet urbain partenarial, opération de revitalisation de territoire, opération d’intérêt national ou orientation d’aménagement d’un PLU approuvé ou en cours d’élaboration. Ce délai atteint au plus cinq ans, prolongeable une fois de deux ans au maximum.
5. Les exemptions prévues par la loi APER
Pour bénéficier d’une exonération, le propriétaire doit pouvoir la justifier avec des pièces (étude technique, chiffrage, relevé des arbres). Constituez ce dossier avant l’échéance.
6. Les sanctions en cas de non-respect
Les manquements peuvent être constatés par les agents habilités au titre du code de l’énergie, les officiers de police judiciaire et les agents chargés du contrôle de l’urbanisme. L’amende est proportionnée au manquement et plafonnée à :
- 20 000 euros par an pour un parc de moins de 10 000 m² ;
- 40 000 euros par an pour un parc d’au moins 10 000 m².
Elle peut être prononcée chaque année tant que le parking n’est pas conforme.
7. Pourquoi coupler ombrières et bornes de recharge ?
7.1 Les obligations de recharge relèvent d'autres textes
L’article 40 porte sur la production d’énergie renouvelable. Les obligations de recharge figurent dans d’autres textes : la loi d’orientation des mobilités (LOM) et le code de la construction pour les parkings de bâtiments non résidentiels, ainsi que la directive européenne EPBD révisée. Ces règles sont détaillées dans nos guides obligations de la loi LOM pour les entreprises et obligations EPBD. Beaucoup de parkings soumis à la loi APER sont aussi soumis à ces obligations de pré-équipement et d’équipement : un projet commun évite de traiter deux fois le même parking.
7.2 Mutualiser les travaux
Ombrières et bornes partagent une grande partie du chantier :
- Un seul diagnostic électrique : tableau général, puissance souscrite, capacité du poste de livraison.
- Des tranchées et fourreaux communs : les câbles des onduleurs et ceux des bornes peuvent suivre les mêmes cheminements.
- Des poteaux d’ombrière utilisables comme supports : les bornes murales ou les gaines peuvent y être fixées, ce qui limite le génie civil au sol.
- Un raccordement dimensionné en une fois auprès du gestionnaire de réseau, en intégrant la production et la consommation des bornes.
Si les bornes viennent plus tard, posez au moins les fourreaux sous les ombrières dès le chantier.
7.3 Recharger avec l'électricité produite sur place
Une ombrière produit surtout entre le milieu de matinée et le milieu d’après-midi. C’est précisément le moment où les véhicules des salariés et des flottes sont stationnés dessous. L’électricité solaire peut être consommée directement par les bornes, dans le cadre de l’autoconsommation (articles L. 315-1 et suivants du code de l’énergie), le surplus étant consommé par le bâtiment ou vendu.
Exemple chiffré (ordre de grandeur, hypothèses à adapter à votre site) :
Dans cet exemple, la production dépasse largement le besoin de recharge. Avec l’option mixte (700 m² d’ombrières, soit environ 140 kWc), la production descend autour de 140 000 à 196 000 kWh par an, ce qui couvre encore le besoin de recharge de l’exemple sur l’année, avec des écarts selon les saisons et la météo.
7.4 Piloter la recharge selon la production
Pour consommer au maximum l’électricité solaire, la recharge doit être pilotée : décaler la puissance vers les heures de production, limiter les appels de puissance quand les nuages passent, prioriser les véhicules qui partent tôt. Ce pilotage passe par un logiciel de supervision compatible OCPP relié aux bornes et, idéalement, aux données de production. Nous détaillons ces principes dans notre guide sur le smart charging. Chez Ze-Watt, le partage de puissance entre les bornes selon un plafond défini (smart charging) est paramétré par nos équipes, à partir de la puissance disponible sur votre site.
7.5 Points de vigilance techniques
- Implantation : les poteaux ne doivent gêner ni les manœuvres ni l’accès aux bornes, y compris pour les places adaptées.
- Qualifications : installateurs qualifiés IRVE pour les bornes, qualifications photovoltaïques pour les ombrières, attestations Consuel selon les cas.
- Comptage : des compteurs séparés pour la production, la recharge et le bâtiment facilitent le suivi et la refacturation de la recharge.
- Urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire selon la taille de l’ombrière ; anticipez les délais.
8. Préparer votre mise en conformité
- Mesurer la superficie selon le décret n° 2024-1023 et identifier l’échéance applicable.
- Vérifier les exonérations (arbres, contraintes, coût excessif) et réunir les justificatifs.
- Choisir l’option : ombrières seules, procédé mixte ou production équivalente.
- Recenser les besoins de recharge à 5 ans et lancer une étude électrique commune ombrières + bornes.
- Sécuriser le calendrier : contrat avec acompte et bon de commande si vous visez le report, puis autorisations et travaux.
9. Comment Ze-Watt vous accompagne
Ze-Watt, fabricant français de bornes de recharge et opérateur IRVE B2B basé à Labège depuis 2015, couvre la partie recharge de votre projet de parking :
- Bornes pour parkings d’entreprise (gamme Ze-Park et Ze-Box), conçues et fabriquées par Ze-Watt.
- Installation par des équipes qualifiées IRVE par AFNOR Certification (installation P1, P2 et P3, maintenance).
- Supervision avec le logiciel Ze-Watt Manager, compatible OCPP.
- SAV 24h/24, 365 jours par an, avec intervention sous 48 h, et garantie constructeur de 2 ans.
Sources
- Legifrance : article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, version en vigueur
- Legifrance : loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Ministère de la Transition écologique : obligations relatives aux parcs de stationnement
- Banque des Territoires : décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
- Banque des Territoires : arrêté du 4 décembre 2024 sur les exonérations
- CMS Francis Lefebvre : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 et conditions du report
- Seban Avocats : Conseil d’État, 29 juin 2026, n° 493946
- info (Hespul) : obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs
- EDF Solutions Solaires : production d’un panneau solaire par région
Questions fréquentes sur la loi APER
Qu'est-ce que la loi APER ?
La loi APER est la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle simplifie le développement des projets solaires et éoliens, crée des zones d’accélération et impose, dans son article 40, des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Mon parking de 1 200 m² est-il concerné ?
Il n’entre pas dans le champ de l’article 40 de la loi APER, dont le seuil est de 1 500 m². En revanche, s’il est neuf, lourdement rénové ou si son contrat de gestion est conclu ou renouvelé depuis 2024, il peut relever de l’obligation de la loi Climat et résilience, applicable dès 500 m². Vérifiez aussi le calcul : les voies de circulation comptent dans la superficie.
Quelle est l'échéance pour un parking de 5 000 m² ?
Le 1er juillet 2028 pour un parc existant hors concession. Le propriétaire peut obtenir un report au 1er janvier 2030 s’il signe un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et passe commande de panneaux conformes au décret n° 2026-842 avant le 31 décembre 2027.
Peut-on remplacer une partie des ombrières par des arbres ?
Oui, depuis la loi du 26 novembre 2025. Les ombrières doivent couvrir au moins 35 % de la moitié du parking à ombrager, et le reste peut être ombragé par des dispositifs végétalisés. Un parc déjà ombragé à plus de 50 % par des arbres peut être exonéré, avec une référence d’un arbre à grand développement pour trois places.
Quel est le montant de la sanction ?
L’amende est plafonnée à 20 000 euros par an pour un parc de moins de 10 000 m² et à 40 000 euros par an au-delà. Elle est proportionnée au manquement et peut être renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité.
La loi APER a-t-elle été repoussée ?
Les échéances de principe restent le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028. La loi du 26 novembre 2025 a ajouté des reports conditionnels au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2030, liés à la signature d’un contrat avec acompte et à une commande de panneaux répondant aux critères du décret n° 2026-842. Le Conseil d’État a rejeté en juin 2026 les recours contre les textes d’application.
Qui doit payer les ombrières : propriétaire ou locataire ?
L’obligation vise en pratique le propriétaire ou le gestionnaire du parc, et le concessionnaire, délégataire ou titulaire d’une autorisation d’occupation lorsque le parking est exploité ainsi. Entre bailleur et locataire, la répartition des travaux et des coûts dépend du bail. Faites analyser vos clauses par un juriste avant d’engager le projet.
La loi APER oblige-t-elle à installer des bornes de recharge sous les ombrières ?
L’article 40 porte uniquement sur la production d’énergie renouvelable. Les bornes relèvent de la loi LOM, du code de la construction et de la directive EPBD. Les deux projets gagnent toutefois à être conçus ensemble, pour mutualiser les tranchées, le raccordement et l’étude électrique.
Peut-on recharger ses véhicules avec l'électricité des ombrières ?
Oui, en autoconsommation. La production solaire de journée coïncide avec la présence des véhicules sur le parking. Un logiciel de supervision qui pilote la puissance des bornes selon la production permet d’augmenter la part d’électricité solaire consommée sur place.
Combien produit une ombrière photovoltaïque ?
En ordre de grandeur, 1 kWc de panneaux produit en France entre 1 000 et 1 400 kWh par an selon la région, et occupe environ 5 m². Une ombrière de 1 000 m² représente donc environ 200 kWc et 200 000 à 280 000 kWh par an. Une étude de site reste indispensable.