Verdissement obligatoire des flottes, installation de bornes de recharge sur les parkings, plan de mobilité employeur, restrictions ZFE : la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose en 2026 un cadre dense aux entreprises françaises. Le calendrier s’accélère, les sanctions montent en puissance avec la nouvelle Taxe Incitative au Verdissement, et les contrôles se durcissent.
Ce guide fait le point sur l’état exact des obligations LOM applicables en 2026, par chapitre, avec les seuils, les montants, les échéances à venir et les sanctions encourues. Il s’adresse aux dirigeants, DAF, gestionnaires de flotte, directions immobilières et responsables RSE qui doivent piloter la mise en conformité.
En résumé
La loi LOM impose quatre grandes obligations aux entreprises : l’intégration progressive de véhicules à faibles émissions dans les flottes (18 % en 2026, 25 % en 2027, 48 % en 2030), l’installation de bornes de recharge sur les parkings de plus de 20 places, l’adoption d’un Plan de Mobilité Employeur pour les entreprises de plus de 50 salariés, et le respect des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m). En cas de non-respect, la Taxe Incitative au Verdissement (TAI) applique en 2026 une pénalité de 4 000 € par véhicule manquant, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires français.
1. Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’Orientation des Mobilités (LOM), constitue le socle législatif français de la transition vers une mobilité bas carbone. Elle vise trois objectifs structurants : décarboner les transports du quotidien, structurer un maillage national d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et impliquer concrètement les entreprises et collectivités dans la transition énergétique.
Le texte fondateur a été complété et durci par plusieurs dispositifs successifs : la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui relève les quotas de verdissement à 70 % en 2030 et étend les obligations aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public ; le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, qui précise les modalités techniques applicables aux parkings ; et la loi de finances 2025, qui a instauré la Taxe Incitative au Verdissement (TAI), changeant radicalement le régime de sanction des flottes non conformes.
À l’horizon 2026, le cadre est désormais stabilisé : les obligations applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 restent en vigueur, mais les contrôles se renforcent, les seuils de quotas montent et la TAI devient pleinement opérationnelle.
2. Quelles entreprises et administrations sont concernées en 2026 ?
Le périmètre d’application de la loi LOM dépend de l’obligation considérée. Trois critères principaux structurent l’assujettissement : la taille de la flotte, l’effectif salarié, et la nature du bâtiment et de son parking.
Verdissement de la flotte : entreprises avec parc de plus de 100 véhicules
Les obligations de quotas de véhicules à faibles émissions concernent toutes les entreprises privées disposant d’un parc de plus de 100 véhicules légers (poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes). Les véhicules pris en compte sont ceux acquis ou loués pour une durée supérieure à un an, qu’il s’agisse de véhicules de fonction, de service ou utilitaires.
Bornes de recharge sur parking : critère bâtimentaire, pas salarial
L’obligation d’installation de bornes de recharge ne dépend pas du nombre de salariés, mais de la nature du bâtiment, de son usage et de la taille du parking attenant. Tous les parkings de plus de 20 places liés à un bâtiment non résidentiel sont concernés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, qu’ils soient en propriété de l’entreprise, en location ou en délégation.
Plan de Mobilité Employeur : à partir de 50 salariés
Toute entreprise réunissant plus de 50 salariés sur un même site est tenue d’adopter un Plan de Mobilité Employeur (PDMe). Cette obligation s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Administrations et collectivités : régime renforcé
Les administrations de l’État et leurs établissements publics gérant plus de 20 véhicules légers ont des objectifs plus exigeants : 50 % de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements jusqu’en 2026, puis 70 % à partir de 2027. Les collectivités territoriales passent de 40 % (depuis 2025) à 70 % en 2030.
À noter
Une entreprise de 60 salariés disposant d’un parking de 25 places et d’une flotte de 30 véhicules est concernée par deux obligations sur quatre : le Plan de Mobilité Employeur (effectif > 50) et l’installation de bornes (parking > 20 places). Elle n’est pas soumise aux quotas de verdissement (flotte < 100 véhicules).
3. Les 4 grandes obligations LOM en 2026
Voici la photographie d’ensemble des quatre obligations principales, avec leur périmètre et leur échéance en 2026.
Chacune de ces obligations est détaillée ci-après. Une même entreprise peut être soumise simultanément aux quatre, ce qui justifie une approche coordonnée de la mise en conformité plutôt qu’un traitement chantier par chantier.
4. Obligation n°1 — Verdir sa flotte
L’article 26A de la loi LOM, modifié par la loi Climat et Résilience, et complété par la loi de finances 2025, impose aux entreprises disposant d’un parc de plus de 100 véhicules d’intégrer une proportion croissante de véhicules à faibles émissions (VFE) dans leurs renouvellements annuels.
Calendrier des quotas 2025-2030
Les seuils applicables aux entreprises privées sont les suivants :
Quels véhicules comptent comme VFE en 2026 ?
Au sens de la loi LOM, un véhicule à faibles émissions est un véhicule émettant moins de 60 g de CO₂ par kilomètre. Concrètement, trois catégories sont reconnues en 2026 :
- Les véhicules 100 % électriques (BEV) — toujours comptabilisés.
- Les véhicules à hydrogène (FCEV) — toujours comptabilisés.
- Les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) émettant moins de 50 g CO₂/km — comptabilisés jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Évolution majeure à anticiper en 2027
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les véhicules hybrides rechargeables ne seront plus considérés comme des VFE au sens de la loi LOM. Seuls les véhicules à zéro émission à l’usage (100 % électrique et hydrogène) compteront dans les quotas. Cette évolution impose de réorienter dès 2026 les commandes vers le 100 % électrique pour ne pas se retrouver en infraction dès le 1ᵉʳ janvier 2027.
Comment la TAI est-elle calculée ?
La Taxe Incitative au Verdissement, instaurée par la loi de finances 2025, repose sur une formule combinant trois facteurs :
- Un tarif unitaire défini selon l’année (4 000 € en 2026).
- L’écart entre la part réelle de VFE dans la flotte et l’objectif réglementaire (18 % en 2026).
- Le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs (non-VFE).
La déclaration se fait via l’annexe TVA (formulaire 3310-A), en janvier de l’année suivante. Le montant total dû est plafonné à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise.
Cas concret — Logisticien régional, 150 véhicules
Un transporteur dispose d’une flotte de 150 véhicules dont 15 électriques (10 % de VFE). En 2026, le seuil exigé est de 18 %, soit un écart de 12 véhicules manquants. Le tarif unitaire 2026 étant de 4 000 €, la pénalité brute serait de 48 000 € avant pondération par le taux de renouvellement.
Au-delà de la TAI, l’entreprise s’expose à des restrictions ZFE-m croissantes sur ses tournées urbaines et risque de perdre l’accès à plusieurs appels d’offres publics dont les cahiers des charges imposent désormais des seuils minimaux de VFE.
5. Obligation n°2 — Installer des bornes de recharge sur les parkings
L’article 64 de la loi LOM, complété par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 et son successeur n° 2022-930 du 25 juin 2022, impose l’équipement progressif des parkings non résidentiels en bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le cadre s’applique à trois grands cas de figure : les parkings existants, les bâtiments neufs et les rénovations lourdes.
Parkings existants de plus de 20 places : l’obligation 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout parking lié à un bâtiment non résidentiel et comprenant plus de 20 places doit disposer d’au moins une borne de recharge opérationnelle. Concrètement :
- Un parking de 20 à 40 places : 1 borne opérationnelle minimum (5 % des places).
- Un parking de 41 à 60 places : 2 bornes opérationnelles minimum.
- Un parking de 61 à 80 places : 3 bornes opérationnelles minimum.
- Au-delà : 1 borne supplémentaire par tranche de 20 places.
Au moins une place doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). La puissance minimale recommandée par les opérateurs est de 22 kW en courant alternatif, conforme à la norme NF EN 61851 et compatible Type 2.
Bâtiments neufs ou rénovés : pré-équipement renforcé
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde (rénovation du parking incluse), dès qu’ils disposent d’un parking de plus de 10 places, l’obligation est plus contraignante :
- Au moins 20 % des places doivent être pré-équipées (fourreaux, réserve électrique dimensionnée).
- Au moins une borne effectivement installée et opérationnelle.
- Au moins une place pré-équipée doit être accessible PMR.
Le renforcement des contrôles en 2026
L’année 2026 marque une étape : les contrôles sur les IRVE ouvertes au public sont renforcés, et les services de l’État commencent à croiser les déclarations CSRD et les données de l’Avere-France pour identifier les non-conformes. Les acteurs encore en retard à fin 2025 sont les premières cibles de cette nouvelle vague de contrôles.
Cas concret — Site tertiaire de 200 places
Un siège social occupe un bâtiment construit en 2010 avec un parking de 200 places. Au titre de la loi LOM, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce parking doit disposer d’au moins 10 bornes opérationnelles (5 % des places), dont une accessible PMR.
Le dimensionnement, le choix du superviseur et l’articulation avec la politique de refacturation collaborateur doivent être pensés ensemble dès l’audit initial.
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6. Obligation n°3 — Mettre en place un Plan de Mobilité Employeur
Toute entreprise réunissant plus de 50 salariés sur un même site doit adopter un Plan de Mobilité Employeur (PDMe), dispositif issu de la loi LOM qui remplace l’ancien Plan de Déplacement Entreprise (PDE).
Que contient un PDMe conforme ?
Le PDMe est un plan d’action structuré qui doit couvrir au minimum les axes suivants :
- Un diagnostic des déplacements professionnels (domicile-travail, missions, visiteurs).
- Des objectifs quantifiés de réduction de l’empreinte carbone des déplacements.
- Des mesures concrètes : covoiturage, télétravail, forfait mobilités durables, mise à disposition de bornes pour les véhicules électriques personnels.
- Un calendrier de déploiement et un dispositif de suivi annuel.
- Une articulation explicite avec les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la qualité de vie au travail.
Articulation avec les bornes de recharge
Le PDMe est l’occasion d’intégrer la stratégie de recharge dans une réflexion globale : installation de bornes pour les véhicules personnels des salariés, déploiement à domicile pour les conducteurs de véhicules de fonction, refacturation des kWh consommés à domicile. Ces points relèvent à la fois du PDMe (volet RH) et de l’article 64 LOM (volet bâtiment).
Risque souvent sous-estimé
L’absence de PDMe ne donne pas lieu à une amende directe, mais elle expose l’entreprise à deux risques concrets : un blocage dans les NAO (les syndicats peuvent légitimement refuser de signer un accord si l’obligation légale n’est pas remplie), et une exclusion progressive des marchés publics dont les cahiers des charges intègrent la conformité RSE comme critère de notation.
7. Obligation n°4 — Respecter les Zones à Faibles Émissions (ZFE-m)
Les Zones à Faibles Émissions Mobilité, créées par la loi LOM et étendues par la loi Climat et Résilience, restreignent l’accès des véhicules les plus polluants à plus de 40 agglomérations françaises. En 2026, les véhicules classés Crit’Air 3 sont progressivement exclus des principales métropoles (Paris, Lyon, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims, entre autres).
Quel impact pour les flottes professionnelles ?
L’impact opérationnel est triple :
- Restrictions de tournées pour les flottes utilitaires diesel anciens, livraisons en centre-ville, services techniques municipaux, BTP.
- Surcoût d’exploitation en cas de contournement (carburant, temps, fatigue conducteur).
- Amendes en cas d’infraction : 68 € pour les véhicules légers, jusqu’à 450 € pour les poids lourds, applicables par jour et par véhicule.
Articulation avec la stratégie de verdissement
La cohérence est claire : les ZFE-m accélèrent mécaniquement le verdissement des flottes professionnelles, et la TAI sanctionne celles qui n’avancent pas assez vite. Les deux dispositifs sont les deux faces d’une même politique : contraindre par l’exclusion d’un côté (ZFE), pénaliser financièrement de l’autre (TAI).
8. Les nouveautés 2026 à anticiper
Au-delà des quatre obligations classiques, l’année 2026 concentre une densité réglementaire exceptionnelle. Cinq évolutions méritent une attention particulière.
TAI pleinement opérationnelle
La Taxe Incitative au Verdissement, instaurée en 2025, atteint en 2026 son régime de croisière à 4 000 € par véhicule manquant. Première déclaration via l’annexe TVA en janvier 2027 sur l’exercice 2026.
Norme ISO 15118 et Plug & Charge
L’adoption progressive de la norme ISO 15118 (Plug & Charge) devient un standard de facto pour les nouvelles installations IRVE professionnelles. Elle permet l’authentification automatique du véhicule à la borne, simplifie la refacturation et améliore l’expérience utilisateur. Les bornes installées en 2026 sans support ISO 15118 deviendront rapidement obsolètes.
Directive EPBD : anticipation 2027
La directive européenne EPBD (révisée en 2024) durcit les obligations de pré-équipement IRVE sur les bâtiments tertiaires. La transposition française est attendue pour 2027 et imposera un point de recharge pour 5 à 10 places sur certains parkings non résidentiels. Les acteurs qui anticipent dès 2026 prennent une longueur d’avance opérationnelle et financière.
Fin du CIBRE et nouveaux barèmes
Le Crédit d’Impôt pour la transition énergétique des bornes (CIBRE) prend fin en 2026. Le relais par des dispositifs locaux (régions, intercommunalités). Le calibrage des plans de financement doit être revu en conséquence.
Hybrides rechargeables exclus à partir de 2027
Les véhicules hybrides rechargeables ne compteront plus dans les quotas LOM à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Cela signifie qu’une commande passée en 2026 pour livraison 2027 sur un PHEV ne sera plus comptabilisée : les arbitrages d’achat 2026 doivent intégrer ce paramètre dès maintenant.
9. Sanctions et risques en 2026
Le régime de sanction de la loi LOM combine désormais des amendes directes, des taxes incitatives et des risques indirects (marchés publics, image, financement).
À cela s’ajoute le risque réputationnel qui prend de l’ampleur avec la directive CSRD : les entreprises soumises à l’obligation de reporting de durabilité doivent désormais documenter publiquement leurs émissions Scope 1 et 2, y compris liées aux déplacements. La non-conformité LOM devient une donnée traçable, comparable et accessible aux investisseurs.
10. Comment se mettre en conformité : plan d’action en 3 étapes
Étape 1 — Auditer sa situation
Avant toute décision d’investissement, un état des lieux précis s’impose. Il porte sur quatre dimensions :
- Composition de la flotte (par motorisation, par usage, calendrier des renouvellements).
- Configuration du parking (nombre de places, accessibilité électrique, capacité du tableau, contraintes du bail).
- Effectif et organisation (mobilité domicile-travail, télétravail, dispositifs existants).
- Engagements existants (NAO, marchés publics, certifications HQE, BREEAM, CSRD).
Étape 2 — Construire une trajectoire chiffrée
Sur la base de l’audit, l’entreprise modélise sa trajectoire de mise en conformité à horizon 2030. Trois leviers principaux :
- Calendrier de remplacement des véhicules par des VFE, en cohérence avec les durées de détention contractuelles (LLD, achat).
- Phasage du déploiement des bornes (priorité aux sites les plus contraints : ZFE, sièges sociaux, flotte mixte).
- Mobilisation des aides : TCO favorable pour le 100 % électrique, financement vert pour les opérations bâtimentaires.
Étape 3 — Déployer et piloter
La mise en œuvre opérationnelle suppose un pilotage transverse impliquant la direction générale, la DAF, la direction des achats, la DRH et la direction immobilière. Les indicateurs de suivi annuels doivent intégrer : part de VFE dans le parc, nombre de bornes opérationnelles, taux d’utilisation par site, émissions Scope 1-2 évitées, économies sur le carburant et l’entretien.
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