Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation française impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de mobilité électrique. Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), des mesures précises encadrent l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que le pré-équipement des parkings d’entreprise.
Qui est concerné ?
Les obligations s’appliquent aux entreprises qui remplissent les critères suivants :
- Plus de 250 salariés,
- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros,
- Et/ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Ces obligations visent les bâtiments à usage non résidentiel ou mixte, neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes et situés en France métropolitaine (hors Corse).
Installation de bornes de recharge
Les entreprises concernées doivent installer au moins une borne de recharge si leur parking comprend à minima 20 places.
Au-delà de ce seuil, une borne supplémentaire est requise pour chaque tranche de 20 places supplémentaires, en excluant les places réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR).
À noter :
En cas de rénovation importante du bâtiment, le coût des travaux liés à l’installation de bornes de recharge ne doit pas excéder 7 % du coût total des travaux réalisés.
Pré-équipement des parkings
Le pré-équipement vise à faciliter l’installation future de bornes de recharge. Il consiste à installer les conduits, câblages et dispositifs nécessaires au raccordement électrique.
Cette obligation s’applique aux bâtiments :
- Neufs ou rénovés,
- Disposant de plus de 10 places de stationnement,
- Et appartenant à des entreprises répondant aux critères précédemment cités (salariés, chiffre d’affaires et/ou bilan).
Pour les bâtiments rénovés, les travaux doivent représenter au moins 25 % de la valeur du bâtiment.
Enfin, le pré-équipement doit concerner :
- 20 % des places de stationnement du parking,
- Dont 2 % accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- Et au minimum une place effectivement équipée.
Une puissance minimale est également exigée pour ces installations, conformément aux seuils réglementaires (voir tableau ci-dessous).
| Nombre de places | Pour les véhicules à usage professionnel, de salariés ou agents de service public | Pour les autres véhicules (ex : clients) |
| 10 à 20 | Au moins 15 kVA | Au moins 22 kVA |
| 21 à 40 | Au moins 22 kVA | Au moins 33 kVA |
| 41 à 100 | Au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50 | Au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50 |
| 101 à 200 | Au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 | Au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 |
| 201 à plus | Au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200 | Au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200 |
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations peut entraîner les sanctions suivantes :
- Jusqu’à 20 000 € pour une personne physique,
- Jusqu’à 100 000 € pour une personne morale,
- Avec une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 € (physique) ou 1 500 € (morale).
En résumé
Cette nouvelle réglementation est alignée avec les objectifs nationaux de transition vers la mobilité électrique. Pour les entreprises, cela signifie une anticipation des travaux à venir en lien avec la construction ou la rénovation de leurs infrastructures de stationnement. Et à la clé, un gain économique et écologique majeur.
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