En résumé
1. Le vrai problème : qui paie quand le salarié recharge chez lui ?
Aujourd’hui, la grande majorité des conducteurs de véhicules de fonction électriques rechargent chez eux. L’électricité passe alors sur leur facture personnelle : sans dispositif de remboursement, l’entreprise fait supporter à ses salariés une dépense professionnelle. À l’inverse, un remboursement mal encadré peut être requalifié par l’URSSAF en avantage en nature ou en complément de salaire, avec redressement de cotisations à la clé.
L’enjeu est donc double : rembourser équitablement le collaborateur, et sécuriser juridiquement la pratique. Bonne nouvelle : le cadre 2026 est plus favorable qu’on ne le croit, à condition de bien distinguer les situations.
2. Recharge sur le lieu de travail : le régime le plus simple
Quand l’employeur met une borne à disposition sur le lieu de travail, l’usage privé qu’en fait le salarié n’est pas retenu comme avantage en nature — et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ce régime, confirmé par l’arrêté du 25 février 2025 et la doctrine du BOSS, s’applique même lorsque le salarié recharge son véhicule personnel, et n’est assorti d’aucun plafond spécifique.
3. Recharge à domicile : les 3 modèles URSSAF
À domicile, le cadre est plus précis. L’URSSAF reconnaît trois modalités de remboursement de l’électricité consommée pour la recharge professionnelle. Le choix dépend de votre équipement, du profil des salariés et de votre capacité à collecter des justificatifs.
Quel que soit le modèle, la logique est constante : le remboursement est exonéré de cotisations dès lors qu’il couvre une dépense professionnelle réelle et justifiée. Dès qu’il dépasse la dépense réelle ou ne peut être justifié, il bascule en avantage en nature soumis à cotisations.
4. Le point qui fait tout basculer : rembourser la seule part professionnelle
C’est le cœur du sujet côté URSSAF. L’électricité consommée pour les trajets personnels (week-ends, vacances, domicile-travail selon les cas) est une dépense privée. Si l’entreprise rembourse l’intégralité sans distinguer pro et perso, l’URSSAF requalifie la part personnelle en complément de salaire déguisé, soumis à cotisations.
5. La borne installée au domicile : quel régime social ?
Quand l’employeur finance l’achat et l’installation d’une borne au domicile du salarié, le traitement social dépend de ce qu’il advient de la borne en fin de contrat.
En pratique, la restitution de la borne en fin de contrat est l’option la plus simple et la plus favorable : elle évite tout calcul d’avantage en nature. À défaut, les plafonds ci-dessus s’appliquent, et il faut formaliser la méthode de calcul et conserver les justificatifs.
6. Ce qui a disparu en 2026
Un point d’attention pour les entreprises qui accompagnent leurs salariés dans l’installation d’une borne à domicile : le crédit d’impôt pour la borne de recharge pilotable (CIBRE), qui permettait aux particuliers de récupérer une partie des dépenses, ne s’appliquait qu’aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas reconduit en 2026. Ce levier ne doit donc plus figurer dans vos simulations pour l’année en cours.
7. Comment sécuriser durablement sa pratique
- Mesurer précisément : Équiper les salariés concernés d’une borne communicante à compteur certifié MID : c’est ce qui rend la mesure du kWh incontestable.
- Séparer pro/perso : Isoler la recharge professionnelle de la recharge personnelle, session par session, via la supervision.
- Documenter : Formaliser la méthode (au réel ou forfait justifié) dans une note interne ou un accord, appliquée de façon homogène.
- Archiver : Conserver relevés et justificatifs pendant au moins trois ans, durée de prescription URSSAF.
- Automatiser : automatiser la collecte et le calcul via une solution de gestion, pour éviter l’erreur manuelle et produire un rapport de conformité.
Sources et références
- fr — Avantages en nature véhicule et borne de recharge (mise à jour 2026).
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) — avantage en nature véhicule.
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature.
- Service-Public.fr — crédit d’impôt borne de recharge (fin au 31/12/2025).
- Avere-France — barèmes et ressources sur la recharge en entreprise.