Ce que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments impose à vos parkings — et le calendrier français à anticiper.
En résumé
1. Qu'est-ce que la directive EPBD ?
L’EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) est le principal texte européen encadrant la performance énergétique des bâtiments. Sa refonte, la directive (UE) 2024/1275, a été adoptée en avril 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne en mai 2024. Elle s’inscrit dans le paquet « Fit for 55 » et le Pacte vert européen, avec un cap clair : un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050, et des bâtiments neufs zéro émission dès 2030.
Concrètement, l’EPBD agit sur plusieurs fronts : rénovation des bâtiments les moins performants, déploiement du solaire, standard « bâtiment à émissions nulles »… et renforcement des exigences en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. C’est ce dernier volet qui intéresse directement les entreprises disposant de parkings.
2. Pourquoi une directive « bâtiments » parle de bornes de recharge
La logique de l’EPBD est simple : un bâtiment performant n’est pas seulement bien isolé, il est aussi prêt pour les usages de demain. Or la mobilité électrique est l’un de ces usages. En intégrant les bornes de recharge dans les exigences applicables aux bâtiments, l’Union européenne évite les coûts de reprise ultérieurs — poser des fourreaux et pré-câbler pendant la construction coûte une fraction de ce que représente un rattrapage sur un parking existant.
3. Vos obligations concrètes pour les parkings d'entreprise
L’EPBD distingue les situations selon que le bâtiment non résidentiel est neuf, fait l’objet d’une rénovation importante, ou existe déjà. Le tableau ci-dessous synthétise la directive pour le non résidentiel (bureaux, tertiaire, sites d’activité). Ils servent de base à la transposition française, qui ajuste les seuils déjà en vigueur au titre de la loi LOM.
Au-delà des quotas, la directive introduit aussi des exigences de qualité : les bornes doivent s’inscrire dans une gestion intelligente de l’énergie (pilotage de charge, sécurité des données, mesure fiable). Une borne conforme n’est donc pas seulement une prise, mais un équipement communicant et supervisé.
4. EPBD vs loi LOM : ce qui change vraiment en France
La France n’est pas un terrain vierge : la loi LOM (article 64) et la loi Climat & Résilience imposent déjà le pré-équipement et l’installation de bornes sur les parkings, y compris d’entreprise. L’EPBD vient renforcer et harmoniser ce cadre à l’échelle européenne.
La transposition passe par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADUE), examiné au Sénat depuis le début 2026. Pour beaucoup d’entreprises françaises, l’impact concret sera un relèvement ou une clarification des seuils existants plutôt qu’une révolution — la France partant d’un cadre déjà avancé. Mais pour les parkings tertiaires anciens et peu équipés, l’obligation de rattrapage devient un vrai sujet budgétaire.
5. Le calendrier à retenir
6. Que faire dès maintenant ?
- Auditer : Recenser vos parkings : nombre de places, statut (neuf, rénové, existant), niveau d’équipement actuel en bornes.
- Mesurer l’écart : Comparer votre situation aux seuils LOM déjà applicables — c’est le socle certain, indépendamment de la transposition EPBD.
- Pré-câbler maintenant : Sur les projets neufs et rénovations, pré-câbler large : c’est là que le coût marginal est le plus faible et l’économie future la plus forte.
- Viser la conformité durable : Choisir des bornes communicantes et supervisées, seules réellement conformes à l’esprit de l’EPBD (pilotage, mesure, sécurité).
- Financer : Mobiliser les aides (ADVENIR, TVA, aides régionales) pour réduire le reste à charge de la mise en conformité.
Sources et références
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), Journal officiel de l’Union européenne.
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADUE) — volet transposition EPBD.
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), article 64.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience).
- Avere-France, ADEME — ressources sur l’équipement des bâtiments en bornes de recharge.